Annexe « Clause de renégociation » aux CGV 2025

Pour les produits visés à l’article L441-8 du Code de commerce et conformément audit article, en cas de variation du prix des MPA et/ou des MPI (voir ci-dessous), notre société et le client rediscuteront de la tarification convenue au regard des évolutions des indices de référence.

Les conditions et modalités de déclenchement de la présente clause de renégociation sont les suivantes :

• Indices de référence :
  – Pour la partie matières premières agricoles (MPA) : indice France Agrimer / à défaut IPAMPA / à défaut ITAVI ayant le lien le plus direct avec l’ingrédient principal (en valeur) du produit concerné.
  – Pour la partie relative à l’énergie, le transport et les matériaux entrant dans la composition des emballages (MPI) : la référence sera l’évolution constatée dans les tarifs de nos fournisseurs depuis la date d’entrée en vigueur de notre dernier tarif général (« Date de Référence »), constatée au cours de deux mois consécutifs par comparaison avec le prix moyen pratiqué par nos fournisseurs à la Date de Référence.

• Taux de variation : fluctuation, à la hausse ou la baisse, égale ou supérieure à 20 % de l’un (ou plusieurs) indices de références.
• Période de référence pour les MPA : moyenne des trois derniers mois écoulés par rapport à la même période N-1.
• Période de référence pour les MPI : voir ci-dessus.
• Délai : une fois les conditions de déclenchement réunies, chaque partie aura un délai de 30 jours calendaires à compter de la publication du dernier indice pour notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté sa volonté de déclencher la clause.
• Durée : la renégociation sera conduite dans un délai qui ne pourra être supérieur à un mois à compter de la réception de la notification.
• Formalisation : un compte rendu sera établi par les parties à l’issue de la renégociation, quelle que soit son issue.
• Application : en cas d’accord sur une variation de prix convenu, les parties conviennent que le compte rendu établi à l’issue de la renégociation vaudra avenant aux différents éléments contractuels.
• Échec : si la renégociation n’aboutit pas à un accord au terme du délai d’un mois, il sera fait application de l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime sur la médiation agricole commerciale.

Il est rappelé que les évolutions de tarifs en cours d’année ne sont pas limitées à la seule application de la présente clause de renégociation (voir nos CGV).